Cour d'appel, 14 décembre 2022. 22/06512

Référés Civils ORDONNANCE N°159/22 N° RG 22/06512 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIGY S.A.R.L. EQUI'LIBRE C/ S.A. GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 DÉCEMBRE 2022 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Décembre 2022 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 14 décembre 2022, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 24 Octobre 2022 ENTRE : S.A.R.L. EQUI'LIBRE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Emilie FLOCH, avocate au barreau de RENNES ET : S.A. GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte sous seing privé du 6 janvier 2021, la société Equi'Libre a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier qu'elle a assuré auprès de la société Gan Assurances. À la suite d'un incendie ayant endommagé ses locaux et au refus d'indemnisation et de prise en considération de l'ensemble des conséquences matérielles et immatérielles par l'assureur, la société Equi'Libre l'a assigné devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes qui, par ordonnance du 9'juin 2022, a notamment : - désigné M. [M] en qualité d'expert judiciaire dans l'affaire opposant les parties avec la mission d'usage, - condamné la société Gan Assurances à payer à titre provisionnel à la société Equi'Libre la somme de 140'000 euros à valoir sur l'indemnité définitive, - condamné la société Gan Assurances à payer à la société Equi'Libre la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 24 juin 2022, la société Gan Assurances a interjeté appel de cette décision. Par acte en date du 6 septembre 2022, la société Equi'Libre a fait assigner la société Gan Assurances aux fins de radiation de l'appel et en payement d'une somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 11 octobre 2022, nous avons ordonné la radiation de l'appel faute d'exécution et rappelé que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'avec notre autorisation sollicitée par simple requête et sur justification de l'exécution. Exposant s'être exécutée (règlement d'une somme de 141 934,51 euros), la société Gan Assurance a sollicité la remise au rôle du dossier. La société Equi'Libre a été invitée à faire valoir ses observations (avis du 24 octobre 2022), ce qu'elle n'a pas fait. L'affaire a donc été renvoyée à l'audience. SUR CE : La société GAN Assurances justifie avoir adressé un chèque de 141 934,51 euros qui correspond très exactement au décompte adressé le 19 octobre 2022 par la société Equi'Libre, il convient d'autoriser le ré-enrôlement du dossier. La société Equi'Libre qui n'a pas répondu à la demande d'avis supportera les éventuels dépens. PAR CES MOTIFS : Vu l'article 524 du code de procédure civile : Autorisons le ré-enrôlement du dossier GAN Assurances ' Sté Equi'Libre (appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Rennes rendue le 9 juin 2022). Condamnons la société Equi'Libre aux éventuels dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT