Cour d'appel, 07 mars 2024. 23/00909

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 07 Mars 2024 N° RG 23/00909 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HINK Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 26 Avril 2023, RG 22/01790 Appelante S.A. CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY Intimés Mme [E] [T] née le [Date naissance 1] 1977 à CURTEA DE ARGES - ROUMANIE, dont la dernière adresse connue est [Adresse 2] sans avocat constitué M. [N] [X] né le [Date naissance 3] 1970 à GRABS (SUISSE), dont la dernière adresse connue est [Adresse 2] sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 05 mars 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré , Et lors du délibéré, par : - Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE La société Crédit Lyonnais a consenti à Mme [E] [T] et à M. [N] [X] un prêt immobilier, accepté le 3 octobre 2012, portant sur un capital de 356 642 euros remboursable en 300 mensualités, au taux effectif global de 5,38% l'an. La société Crédit Logement s'est portée caution du montant total du prêt. Après la défaillance des débiteurs, la société Crédit Logement a payé les sommes de 11 763,16 euros et 271 209,59 euros en sa qualité de caution. Elle s'est vainement tournée vers les débiteurs pour en obtenir le remboursement. Par acte du 22 juin 2022, la société Crédit Logement a fait assigner Mme [E] [T] et M. [N] [X] en paiement devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. Par jugement réputé contradictoire du 26 avril 2023, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - débouté la société Crédit Logement de ses demandes, - condamné la société Crédit Logement aux dépens. Par acte du 13 juin 2023, la société Crédit Logement a interjeté appel du jugement Par conclusions, notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, la société Crédit Logement a précisé qu'elle se désistait de son instance. La déclaration d'appel et les premières conclusions ont été notifiées à Mme [E] [T] et à M. [N] [X] par actes du 22 septembre 2023 transformés en procès-verbal de recherches infructueuses. Mme [E] [T] et à M. [N] [X] n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION La société Crédit Logement se désiste de son instance en appel. Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a pas besoin, pour être parfait, d'être accepté dans la mesure où il ne contient pas de réserve et où il n'a été formé aucun appel incident ou demande incidente. Par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Conformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société Crédit Logement. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision par défaut, Donne acte à appelant de son désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 23/00909 et le dessaisissement de la cour, Condamne la société Crédit Logement aux dépens d'appel. Ainsi prononcé publiquement le 07 mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière. La Greffière La Présidente