Tribunal judiciaire, 11 avril 2024. 23/08468

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/08468 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRDL N° de Minute : BX 24/00308 JUGEMENT DU : 11 Avril 2024 S.A. HABITAT DU NORD C/ [C] [Z] [S] [G] [W] [B] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [U], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [C] [Z] [S], demeurant [Adresse 4] Mme [G] [W] [B] [O], demeurant [Adresse 4] assistés par Me Erika FITTE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Février 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 11 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 5 février 2016, S.A. HABITAT DU NORD a donné en location à Monsieur [C] [Z] [S] et Madame [G] [W] [B] [O] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4]. Le 17 février 2023, S.A. HABITAT DU NORD a fait signifier à Monsieur [C] [Z] [S] et Madame [G] [W] [B] [O] un commandement de payer les loyers et charges et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 8 septembre 2023, S.A. HABITAT DU NORD a fait assigner Monsieur [C] [Z] [S] et Madame [G] [W] [B] [O], pour l'audience du trente Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner solidairement Monsieur [C] [Z] [S] et Madame [G] [W] [B] [O] au paiement : - de la somme de 681,43 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 300 euros au titre des Dommages et Intérêts ; - de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Monsieur [C] [Z] [S] et Madame [G] [W] [B] [O] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience du 8 février 2024, S.A. HABITAT DU NORD se désiste de ses demandes. Chacun garde la charge de ses dépens. Il est expressément fait référence aux conclusions des défendeurs visées le 8 février 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION La S.A. HABITAT DU NORD et les défendeurs sollicitent le désistement, chacun gardant à sa charge ses dépens. Il convient d'accorder à Monsieur [S] et Madame [O] l'AJP. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Constate que les défendeurs sollicitent également le désistement ; Constate que chacun garde à sa charge ses dépens. Accorde à Monsieur [S] [C] et Madame [O] [G] l'Aide Juridictionnelle Provisoire; Ainsi jugé et prononcé le 11 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT