Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 23/05320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [V] Copie exécutoire délivrée à : M. [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/05320 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F47 N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT du 3 mai prorogé au 31 mai puis au 11 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 11 juin 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/05320 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F47 EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES Monsieur [U] [V] a loué à monsieur [K] [W] un studio meublé situé [Adresse 1] à [Localité 6], par acte sous seing privé daté du 2 février 2022, un dépôt de garantie de 1800 € ayant été versé. Le locataire a occupé le studio du 27 février au 8 août 2022, un état des lieux de sortie contradictoire conforme ayant été dressé le 8 août 2022. Par requête enregistrée le 21 juin 2023, monsieur [K] [W] sollicite le remboursement de la somme de 1.800 € correspondant au dépôt de garantie non restitué en dépit de ses relances. Une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts est également demandée, en raison de la retenue abusive, du harcèlement moral subi et de la procédure A l’audience, monsieur [K] [W] confirme ses demandes. Il précise sa demande indemnitaire comprend l’indemnité légale de retard, et le temps perdu à la procédure. Monsieur [U] [V], cité par acte du commissaire de justice en date du 30 août 2023 à tiers présent à domicile puis le 11 mars 2024 par remise en étude du commissaire de justice, n’a pas comparu, ni personne pour lui. La première citation ayant été remise à tiers présent à domicile (madame [J] [I], mère du défendeur, ayant certifié le domicile et accepté la remise de l’acte), le jugement sera réputé contradictoire et rendu en dernier ressort. MOTIFS, Sur les demandes principales Les demandes sont régulières et recevables. La demande de remboursement du dépôt de garantie est pleinement justifiée par les pièces produites ( bail, états des lieux d’entrée et de sortie conformes, vaines réclamations). Monsieur [U] [V] est totalement défaillant à la présente procédure, y compris en conciliation, pour présenter ses observations ou contester le bien-fondé de la demande. Il sera donc fait droit à la demande de remboursement du dépôt de garantie pour un montant de 1800 €. Enfin, au regard de la résistance abusive du bailleur pour restituer le dépôt de garantie et du préjudice moral subi résultant de l’attitude de monsieur [V] contraignant le locataire sortant à de multiples relances et à la présente procédure pour faire valoir ses droits, le préjudice subi sera évalué à la somme de 700 euros. La bailleur sera donc condamné à lui payer ce montant, à titre de dommages-intérêts. Le surplus se rattachant à l’indemnité légale de retard doit être écarté, à défaut d’avoir été explicitement mentionné et demandé dans la requête initiale. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse, en ce compris les frais de citation (121,36€ et 56,26 €). PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, Condamne monsieur [U] [V] à verser à monsieur [K] [W] les sommes de : -1800 €, au titre remboursement du dépôt de garantie, -700 €, à titre de dommages-intérêts, Condamne monsieur [U] [V] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de citation ((121,36 € et 56,26 € ). Fait ce jour à Paris. LE GREFFIER LE JUGE