Tribunal judiciaire, 20 août 2025. 25/00499

Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00499 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOLM Ordonnance du 20 Août 2025 à 11 h 30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [U] [Y], née le 23 Juin 1982 à [Localité 3] (CORÉE DU SUD), demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ; bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4] ; Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 19 Août 2025 à 11h59 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence, Vu les observations écrites de Me Catherine CHAROING, Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [U] [Y]. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Juge Audrey LAVERGNE Magali GUALDE La présente ordonnance a été notifiée par mail à : * Madame [U] [Y] via le CH Esquirol ; * Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ; * Madame le Procureur de la République ; * UDAF de la Haute-[Localité 4], en charge de la mesure de protection du patient; * Me Catherine CHAROING, avocat au Barreau de Limoges. Le 20 Août 2025, Le greffier