Cour d'appel, 09 février 2023. 21/17664

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/17664 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRLZ Ordonnance n° 2023/M35 M. [J] [Y] [D] Représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L. [V] ET ASSOCIES Prise en la personne de Me [W] [V] agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution de plan de Monsieur [D] [J] Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT du 09 FÉVRIER 2022 Nous, Agnès VADROT, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffière, lors des débats et Chantal DESSI, greffière lors du prononcé Après débats à l'audience du 10 Novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 09 Février 2022, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCEDURE,PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Par ordonnance en date du 1er décembre 2021, le juge commissaire près le tribunal de commerce de NICE a admis à titre privilégié pour la somme de 6720,72€ la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à la procédure collective de Monsieur [J] [D]. Par déclaration en date du 15 décembre 2021, Monsieur [J] [D] a interjeté appel de cette ordonnance. Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA en date du 14 juin 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [J] [D]. Selon avis en date du 14 juin 2022, l'incident a été fixé à l'audience du 10 novembre 2022. Par conclusions de désistement déposées et notifiées par le RPVA en date du 9 novembre 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, Monsieur [J] [D] demande: Qu'il lui soit DONNE ACTE de son désistement d'instance et d'action lequel emporte acquiescement à l'ordonnance de Monsieur le juge commissaire N°2021M03451 De le DECLARER parfait par suite de son acceptation exprès ou implicite par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR et la société [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [V], es qualités de commissaire à l'exécution du plan De JUGER que chaque partie conservera la charge des honoraires de son conseil ainsi que de ses propres frais et dépens D'ORDONNER le dessaisissement de la Cour d'Appel d'Aix en Provence Par conclusions d'acceptation de désistement déposées et notifiées par le RPVA en date du 9 novembre 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande : Qu'il lui soit DONNE ACTE de ce qu'il ne s'oppose pas au désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] [D] D'ORDONNER que chaque partie conservera la charge des honoraires de son conseil ainsi que de ses dépens. MOTIFS DE LA DECISION Il convient de constater que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR accepte le désistement et ne formule pas de prétentions au titre des frais irrépétibles. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR et la société [V] & ASSOCIES n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente au fond. Ce désistement sera déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile. Dans ces conditions, il est sans objet de statuer sur la recevabilité de l'appel. Il convient de rappeler, que conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement de la décision attaquée. PAR CES MOTIFS Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance mise à disposition au greffe. DECLARONS parfait le désistement d'appel de Monsieur [J] [D] RAPPELONS que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel DECLARONS sans objet de statuer sur la recevabilité de l'appel DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La greffière La conseillère de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière