Cour d'appel, 29 février 2024. 21/16016

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 21/16016 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ7P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Août 2021 Date de saisine : 08 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19/06495 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 22 Juillet 2021 Appelante : S.C.P. SCP HUNSINGER à titre personnel, administrateur judiciaire, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210491, représentée par Me Ivan MATHIS de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1519 Intimés : Madame [X] [D], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210350 Monsieur [B] [W], représenté par Me Philippe SEDBON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0607 S.A.R.L. SOCIETE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE LIEUX DE LOIS IRS - SPELL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 213245, représentée par Me Julie DESSON de l'AARPI IDGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1097 S.E.L.A.F.A. MJA la SELAFA MJA, en la personne de Maître [U] [Z] ès-qualités de Mandataire judiciaire de la société SPELL, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 - N° du dossier 02378 S.C.P. HUNSINGER la SCP HUNSINGER, en la personne de Maître [Y] [S] ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société SPELL, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 - N° du dossier 02378 Madame [N] [T], représentée par Me Marc DESMICHELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R078, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience de mise à disposition du : 29 février 2024 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de difficultés, le délibéré a été prorogé à la date du 07 mars 2024 PARIS, le 29 février 2024 Le greffier