Tribunal judiciaire, 04 mars 2024. 18/01811

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 04 Mars 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jean-Luc MORENO, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffiere tenus en audience publique le 09 Janvier 2024 jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 04 Mars 2024 par le même magistrat N° RG 18/01811 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SV4K URSSAF ILE DE FRANCE C/ Monsieur [P] [N] DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 2] - Appartement 3 - [Localité 3] comparant en personne Notification le : Une copie certifiée conforme à : URSSAF ILE DE FRANCE [P] [N] la SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130 Une copie revêtue de la formule executoire : URSSAF ILE DE FRANCE la SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé du 1er août 2018, M. [P] [N] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, d'une opposition à la contrainte émise le 10 juillet 2018 par l'URSSAF Agence Ile de France Centre - Contentieux, et signifiée le 17 juillet 2018 pour la somme de 32 945 euros en cotisations et majorations de retard relatives aux périodes : 3ème période 2015, 4ème trimestre 2015, 2ème trimestre 2016, régularisation 2015 et 1er trimestre 2016. A l'appui de son recours, M. [N] expose que les cotisations demandées sont en lien avec son activité précédente exercée en EIRL,et que sur la période concernée il n'a pas perçu de revenus, que dès lors aucune cotisation n'est due. Aux termes de ses écritures développées oralement à l'audience par son conseil, l'URSSAF Ile de France fait valoir que: - des cotisations ont été réclamées à M. [N] affilié à la sécurité sociale des indépendants en qualité de commerçant pour une activité de vente à distance sur catalogue général exercée du 1er mars 2013 au 31 mars 2016 ; - trois mises en demeure préalables lui ont été notifiées par lettres recommandées avec avis de réception pour la somme totale de 34 996 euros en cotisations et majorations de retard; une contrainte du 10 juillet 2018 lui a ensuite été signifiée le 17 juillet 2018 pour un montant global de 32 945 euros ; - par courrier du 28 septembre 2018, l'Union a informé le cotisant que le montant de la contrainte avait été ramené à la somme de 982 euros ( 892 euros en cotisations et 90 euros en majorations de retard) suite à la prise en compte de sa cessation d'activité au 31 mars 2016 et de ses revenus non salariés nuls pour les exercices 2014, 2015 et 2016 ; il était précisé dans ce courrier que même en l'absence de revenus non salariés, les travailleurs indépendants restent redevables de cotisations minimales ; le cotisant était invité à informer le tribunal de son acquiescement à la dette ramenée à la somme de 982 euros mais il n'a pas donné suite à ce courrier ; lors de l'audience du 03 mai 2023, le tribunal a enjoint l'URSSAF de faire citer le cotisant à l'audience du " 31 octobre 2023 " ; le cotisant n'a pas déclaré dans les délais impartis ses revenus 2014 à 2016 ce qui a entrainé l'application d'une taxation d'office ; il a déclaré ses revenus 2014 à 2016 postérieurement à l'émission de la contrainte et le montant de cotisations réclamé a pu être régularisé ; il a déclaré des revenus de 0 euro sur lesdites années ; seule reste due l'échéance du 1er trimestre 2016, ramenée à 892 euros, outre des majorations de retard qui s'élèvent à 90 euros ; pour le 3ème et le 4ème trimestres 2015, le montant des cotisations provisionnelles appelées (11 510 euros) étant supérieur au montant des cotisations définitives ( 843 euros), le compte du cotisant présentait un excédent de 16 376 euros au titre de la régularisation 2015 ; il s'agit d'une déduction faisant suite à une annulation partielle et non de la prise en compte d'un éventuel règlement ; les frais de signification peuvent être laissés à la charge de l'assuré lorsque, lors de la signification de la contrainte, celle-ci était justifiée. L'URSSAF Ile de France demande au Tribunal de valider la contrainte litigieuse pour un montant ramené à 982 euros en cotisations et majorations de retard, outre frais de signification et dépens. Lors de l'audience du 09 janvier 2024, l'opposant confirme être d'accord pour régler le montant réclamé ramené à 982 euros et demande la condamnation de l'URSSAF Ile de France sur le fondement de l'article 700 du CPC à lui verser la somme de 162 euros correspondant à ses frais de transport compte tenu de son actuelle domiciliation dans le département des Hauts de Seine et de sa convocation par huissier à une date erronée, le 31 octobre 2023, ce qui l'a obligé à effectuer un trajet inutile pour se rendre à la convocation du tribunal. MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la validité de la contrainte: M. [N] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants en qualité de commerçant pour une activité de vente à distance sur catalogue général exercée du 1er mars 2013 au 31 mars 2016 et il est redevable de cotisations et contributions sociales sur la totalité de la période d'affiliation. Il ne conteste plus le montant réclamé au titre de la contrainte litigieuse pour la seule échéance restant due à savoir le 1er trimestre 2016, montant ramené à 982 euros soit 892 euros en cotisations et 90 euros en majorations de retard suite aux recalculs effectués sur les revenus réels déclarés postérieurement à l'émission de la contrainte à 0 euro pour 2014, 2015 et 2016 et suite à la prise en compte de sa cessation d'activité au 31 mars 2016. Les périodes du 3ème trimestre 2015, 4ème trimestre 2015, 2ème trimestre 2016, régularisation 2015 ne sont plus réclamées. Il est rappelé que des cotisations minimales sont dues par le travailleur indépendant y compris en l'absence de revenus non salariés perçus. La créance telle qu'elle résulte des dernières observations de l'Union et du calcul des cotisations dues au titre de la période litigieuse, est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données. Il y a lieu de valider la contrainte litigieuse pour un montant ramené à 982 euros en cotisations et en majorations de retard, afférentes à la période du 1er trimestre 2016. Sur les frais de procédure: Il y a lieu de mettre à la charge de M. [N] les frais de signification d'un montant de 70,98 euros. En revanche l'URSSAF s'étant abstenue d'informer le tribunal du changement d'adresse de M. [N], qui réside désormais dans le département des Hauts de Seine, et compte tenu du caractère partiellement fondé de l'opposition à contrainte, il n'y a pas lieu de condamner M. [N] au paiement des frais d'une citation qui a en outre été délivrée pour une date d'audience erronée. Sur la demande de M. [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : M. [N] étant tenu aux dépens, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties, Valide la contrainte émise le 10 juillet 2018 et signifiée le 17 juillet 2018 pour un montant ramené à 982 euros en cotisations et en majorations de retard, afférentes à la période du 1er trimestre 2016 ; Constate que les périodes du 3ème trimestre 2015, 4ème trimestre 2015, 2ème trimestre 2016, régularisation 2015 ne sont plus réclamées ; Condamne M. [P] [N] au paiement de la somme de 982 euros et des frais de signification d'un montant de 70,98 euros; Déboute les parties du surplus de leurs autres demandes ; Laisse les dépens exposés à compter du 1er janvier 2019 à la charge de M. [P] [N]. La Greffière La Présidente