Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 23/08593

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/08593 N° Portalis 352J-W-B7H-C2IIP N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 30 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 03 Juin 2024 DEMANDERESSE Société SOUVENIRS CENTER [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Alain CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0182 DÉFENDERESSES Madame [C] [K] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [B] [K] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 5] Toutes deux représentées par Me Katell RALITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1953 Décision du 28 Mai 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/00304 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRZF COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2024, tenue en audience publique, le présent jugement a été rendu ce jour. JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 25 novembre 2021 par la société SOUVENIRS CENTER à Madame [C] [K] épouse [G] et Madame [B] [K] épouse [F], Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 septembre 2023 et la fixation de l’affaire à l’audience de juge unique du 13 mai 2024, Vu le renvoi à l’audience de juge unique de cejour pour désistement réciproque des parties ; Vu les conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024 aux termes desquelles la société Souvenirs Center demande au tribunal d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Vu les conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, aux termes desquelles Madame [C] [K] épouse [G] et Madame [B] [K] épouse [F] déclarent accepter le désistement de la partie demanderesse et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement et d’instance réciproque, et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés. Vu les débats à l’audience du 3 juin 2024. MOTIFS En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d'instance et d’action de la partie demanderesse et le désistement d’instance et d’action réciproque de la défenderesse, dans les termes prévus au présent dispositif. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 7 septembre 2023, Déclare recevables les conclusions des parties notifiées par RPVA les 14 et 28 mai 2024, Donne acte à la société Souvenirs Center de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait, Donne acte à Madame [C] [K] épouse [G] et Madame [B] [K] épouse [F] de leur désistement d’instance et d’action réciproque, Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés. Fait et jugé à Paris le 03 Juin 2024. Le GreffierLe Président Christian GUINANDJean-Christophe DUTON