Cour d'appel, 27 septembre 2022. 22/00124

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/00124 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PITD APPELANT : M. [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au registre du commerce de PERPIGNAN sous le numéro SIREN 554 200 808 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI / BEAUREGARD/MOLINIER/ LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. CAIXABANK SA La Société CAIXABANK SA, Société Anonyme d¿un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l¿accord sur l¿Espace économique européen, immatriculée en sa succursale en France au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 797 427, domiciliée [Adresse 2] à [Localité 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS Le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Frédéric DENJEAN, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Salvatore SAMBITO, greffier, Vu le jugement contradictoire rendu en premier ressort en date du 31 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Béziers, dans un litige opposant M. [Y] [K] à la société anonyme Banque populaire du sud et la société anonyme Caixabank, qui notamment s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige, et a dit que la loi française est applicable au présent litige ; Vu l'appel formé à l'encontre de ce jugement le 7 janvier 2022 par M. [Y] [K]; Vu les débats à l'audience sur incident du 28 juin 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 27 SEPTEMBRE 2022 ; Vu les dernières conclusions d'exception d'incompétence territoriale du 16 mai 2022 de la société anonyme Caixabank, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins de : infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige dans le rapport opposant M. [Y] [K] à la société anonyme Caixabank, juger que le tribunal judiciaire de Béziers et ce faisant la cour d'appel de Montpellier à la suite de l'appel interjeté est territorialement incompétent pour connaitre de ce litige qui relève de la compétence des juridictions espagnoles, juger en conséquence qu'il appartient à M. [Y] [K] de mieux se pourvoir à l'encontre de la société anonyme Caixabank, condamner M. [Y] [K] à payer à la société anonyme Caixabank la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Annie Ruiz-Assemat, avocat au barreau de Béziers, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions en défense sur incident du 11 avril 2022 de M. [Y] [K], auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins de : déclarer irrecevable la requête signifiée par la Caixabank aux fins d'incompétence, la condamner à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE L'article 908 du code de procédure civile énonce que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 ; L'article 789 du même code précise que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; L'article 73 du même code ajoute que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ; En l'espèce, la société anonyme Caixabank sollicite du conseiller de la mise en état de déclarer l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Béziers, ainsi que de la cour d'appel, au profit des juridictions espagnoles ; Mais il convient de noter que cette société espagnole demande au conseiller de la mise en état 'd'infirmer le jugement' en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige l'opposant à M. [Y] [K] ; Or, le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance ; En effet, cette demande ne concerne nullement une exception de procédure liée à la procédure d'appel conformément à l'article 914 du code de procédure civile, mais la contestation d'une exception de procédure liée à la première instance, déjà tranchée par le tribunal qui a dit que la loi française est applicable au présent litige, ce qui relève donc de la compétence de la cour par l'effet dévolutif de l'appel ; Ainsi le conseiller de la mise en état ne peut infirmer par une ordonnance la décision de première instance ayant l'autorité de la chose jugée, notamment concernant la compétence territoriale du tribunal, laquelle entraîne de facto l'éventuelle compétence territoriale de la cour d'appel ; Par conséquent, il conviendra de dire le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur la demande d'infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Béziers concernant sa compétence territoriale ; PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état statuant contradictoirement ; Dit le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur la demande d'infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Béziers concernant sa compétence territoriale ; Déclare irrecevable la requête signifiée par la société anonyme Caixabank aux fins d'incompétence ; Dit n'y avoir lieu à ce stade de la procédure à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'affaire au fond. Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,