Cour d'appel, 28 juin 2022. 22/01095

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01095 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULI7 N° de Minute : 1115 Ordonnance du mardi 28 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [B] né le 01 Janvier 2003 à KABOUL ( AFGANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [P] interprète assermenté en langue dari, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 28 juin 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 28 juin 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 24 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [B] ; Vu l'appel interjeté par Maître [V] venant au soutien des intérêts de M. [J] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 juin 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] [B], de nationalité afghane a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par madame la préfète de l'Oise le 22/06/2022 à 19h55 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Allemagne au titre d'une demande de réadmission effectuée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 le 22/06/2022. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 24/06/2022 (17h22),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 27/06/2022 (12h23) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant Répondant au seul moyen repris en appel le juge des libertés et de la détention a adopté les motifs suivants : ' Il résulte de la procédure que la décision de placement en rétention a été notifiée à Monsieur [J] [B] le 22 juin 2022 à 19h55 et que les parquets de LILLE et COMPIÈGNE ont été avisés de la mesure par mail du 22 juin 2022 à 18h25. Il ne résulte pas de cette chronologie une quelconque irrégularité, en ce que la décision existe avant sa notification et que le texte n'exige d'autre chronologie qu'un avis immédiat, ni un quelconque grief puisqu'en tout état de cause l'avis au procureur de la République a été effectué.' Dans sa déclaration d'appel M. [J] [B] soulève l'irrégularité de la procédure en ce que l'avis au procureur de la République est antérieur à la notification du placement en rétention administrative. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, celle ci étant nécessaire pour attendre la réponse des autorités requises pour le transfert. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01095 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULI7 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1115 DU 28 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 28 juin 2022 : - M. [J] [B] - l'interprète - l'avocat de M. [J] [B] - l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE - décision notifiée à M. [J] [B] le mardi 28 juin 2022 - décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Henry-pierre RULENCE le mardi 28 juin 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 28 juin 2022 N° RG 22/01095 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULI7