Tribunal judiciaire, 21 mai 2024. 23/03272

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/03272 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGHP N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 21 Mai 2024 DEMANDERESSES Madame [T] [P] veuve [S], décédée [Adresse 4] [Localité 7] Madame [R] [F], en sa qualité d’ayant droit de Madame [T] [P] veuve [S], décédée [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Gaëlle LE MEN de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU DÉFENDERESSE S.C.O.P. S.A. CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0230 Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, Vu l'assignation du 1er mars 2023 délivrée par Mme [P], veuve [S], à l'encontre de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE ; Vu l'attestation notariée du 22 décembre 2023, mentionnant le décès de Mme [P] survenu le [Date décès 2] 2023 et indiquant que la de cujus a institué légataire universelle Mme [R] [F] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [F], en date du 14 mai 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE, en date du 16 mai 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à Mme [F] de son désistement d'instance et d'action, accepté par la défenderesse. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Mme [R] [F] de son désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Mme [R] [F], sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à Paris, le 21 Mai 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état