Cour d'appel, 21 mai 2024. 21/13647

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 21/13647 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDDS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2021 Date de saisine : 03 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associé Décision attaquée : n° 21/00836 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 20 Mai 2021 Appelant : Monsieur [J] [W], représenté par Me Thierry MONEYRON de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 312044 Intimés : Madame [R] [D], représentée par Me Sylvie POUPEE de la SELARL OFFICE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0058 - N° du dossier 20.00048 Monsieur [I] [O], représenté par Me Sylvie POUPEE de la SELARL OFFICE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0058 - N° du dossier 20.00048 Monsieur [E] [T], représenté par Me Sylvie POUPEE de la SELARL OFFICE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0058 - N° du dossier 20.00048 S.C.I. NATIS IMMO, représentée par Me Sylvie POUPEE de la SELARL OFFICE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0058 - N° du dossier 20.00048 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, greffier, Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 20 mai 2021 ayant débouté M. [W] de ses demandes et l'ayant condamné à payer une indemnité de procédure à Mme [D] et MM. [O] et [T], outre aux dépens ; Vu la déclaration d'appel formée par M. [W] le 15 juillet 2021 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées et déposées par M. [W] le 26 mars 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées et déposées le 21 avril 2024 par Mme [D] et MM. [O] et [T] et la Sci Natis immo ; SUR CE Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Dans ses écritures régularisées le 26 mars 2024, M. [W] se désiste de son instance et de son action. Ce désistement est accepté par les intimés à charge pour M. [W] d'assumer la charge des frais taxables de l'instance conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Il convient de constater le désistement d'appel et d'action exprimé par l'appelant et accepté par les intimés, lequel est parfait et emporte acquiescement à la décision et extinction de l'instance et renonciation à l'action. Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelant en application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'instance et d'action formulé par M. [W], Constatons le dessaisissement de la cour, Laissons les dépens à la charge de M. [W]. Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état assisté de Florence GREGORI, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 21 mai 2024 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats