Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 23/00718

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01764 du 15 Mai 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00718 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FRY AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Mme [T] [D], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L [4] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : MOLINO Patrick DAVINO Roger L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Mai 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°23/00718 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF PACA a décerné le 15 février 2023 une contrainte n°70104134 d'un montant de 40.700,44 € à l'encontre de la SARL [4], signifiée le 20 février 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des mois de septembre, octobre, novembre 2018, et janvier 2020 à octobre 2022. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 7 mars 2023, la SARL [4], représentée par son conseil, a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. L'affaire a été appelée à l'audience de fond du 5 décembre 2023, et retenue à celle du 12 mars 2024. La SARL [4] a déclaré, par courrier du 12 mars 2024 adressé par son conseil, renoncer et se désister de son opposition, et acquiescer par là-même à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l'organisme de recouvrement. MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant restant dû de 40.700,44 €. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : CONSTATE la renonciation à son opposition et l'acquiescement de la SARL [4] à la créance de l'URSSAF PACA résultant de la contrainte n°70104134 du 15 février 2023 pour la période des mois de septembre, octobre, novembre 2018, et janvier 2020 à octobre 2022 ; CONDAMNE la SARL [4] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 40.700,44 € au titre de ladite contrainte signifiée le 20 février 2023 ; CONDAMNE la SARL [4] à supporter la charge des dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de sa notification. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT Notifié le :