Cour d'appel, 16 novembre 2022. 22/06217

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 16 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 504 N° RG 22/06217 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJ25 [H] [I] [N], [V], [Y] [E] [C] [U] C/ S.A. FONCIERE EPILOGUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Frédéric KIEFFER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 22 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-19-0027. APPELANTS Madame [H] [I] demeurant [Adresse 2] Monsieur [N], [V], [Y] [E], demeurant [Adresse 3] Monsieur [C] [U] demeurant [Adresse 2] représentés par Me Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Anaïs LEPORATI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A. FONCIERE EPILOGUE dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Frédéric KIEFFER, membre de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que Mme [H] [I], M. [N] [E] et M. [C] [U] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 22 mars 2022 par le Tribunal judiciaire (Pôle Proximité ) de NICE qui les a débouté de leur demande de sursis à statuer, a constaté que ceux-ci occupaient sans droit ni titre les locaux appartenant à la SA FONCIERE EPILOGUE, a ordonné leur expulsion et les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 3 000 €, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 200 € pour frais irrépétibles et aux dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord; Attendu que c'est dans ces conditions que Mme [H] [I], M. [N] [E] et M. [C] [U] ont déclaré se désister de leur appel; Attendu que par conclusions, la SA FONCIERE EPILOGUE a déclaré accepter purement et simplement ce désistement; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2022; Attendu qu'il sera donné acte à Mme [H] [I], M. [N] [E] et M. [C] [U] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et à la la SA FONCIERE EPILOGUE de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme [H] [I], M. [N] [E] et M. [C] [U] et à la la SA FONCIERE EPILOGUE de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT