Cour d'appel, 23 mai 2024. 23/19165

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/19165 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITGT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2023 Date de saisine : 14 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 2022009305 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 21 Novembre 2023 Appelant : Monsieur [D] [E], représenté par Me N'gary BA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0503 Intimés : Monsieur [P] [F] S.A.R.L. LES ROIS DU PNEU ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 911-1 et 916 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à Monsieur [D] [E], appelante, le 25 mars 2024 sur la caducité dela déclaration d'appel du 29 novembre 2023, faute pour l'appelant d'avoir signifié la déclaration d'appel à Monsieur [P] [F] et la S.A.R.L. LES ROIS DU PNEU dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observations des parties ; Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Il y a lieu de constater que l'appelant, Monsieur [D] [U] n'a déposé aucune signification de la déclaration d'appel à [P] [F] et la S.A.R.L. LES ROIS DU PNEU dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel du29 novembre 2023, ce qui entraîne la caducité partielle de celle-ci. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [D] [E]. Paris, le 23 mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état