Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 23/02823

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/02823 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBR6 N° de Minute : BX 24/00188 JUGEMENT DU : 07 Mars 2024 S.A. VILOGIA C/ [N] [S] [V] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée M. [K] [Z], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [N] [S], demeurant [Adresse 4] Mme [V] [S], demeurant [Adresse 4] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Décembre 2023 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 29 juillet 2019, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [N] [S] et Madame [V] [S] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4]. Le 3 août 2022, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [N] [S] et Madame [V] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 13 mars 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [N] [S] et Madame [V] [S], pour l'audience du vingt et un Septembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner leur expulsion ; - condamner solidairement Monsieur [N] [S] et Madame [V] [S] au paiement : - de la somme de 891,93 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Monsieur [N] [S] et Madame [V] [S] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il précise également qu'elle ne s'oppose pas à cette demande de délais de paiement. La demande est actualisée à 33,41 euros. Assignés par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [N] [S] et Madame [V] [S] n'étaient ni présents ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation : Après la déduction des pénalités d'enquête (152,40€), il n'y a plus de dette en principal au 30 novembre 2023. Dès lors il convient de débouter la S.A. VILOGIA de sa demande de résiliation. Les dépens sont à la charge des défendeurs. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Dit qu'il n'y a plus de dette en principal ; Déboute la S.A. VILOGIA de sa demande de résiliation du bail ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum Monsieur [N] [S] et Madame [V] [S] aux dépens (en deniers ou quittances valables) ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 07 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT