Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 24/04012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/04012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OQB N° MINUTE : 1 Assignation du : 16 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 26 Mars 2024 DEMANDEUR Établissement public LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA SEINE-SAINT-DENIS Pôle Recouvrement Spécialisé [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUÉ ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #173 DÉFENDEURS Monsieur [N] [G] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0942 Décision du 26 Mars 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 24/04012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OQB Monsieur [I] [G] Chez Madame [U] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sandra FORERO VILLAMIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0260 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-président Alexandre PARASTATIDIS, Juge assistés de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ______________________ Vu le jugement du présent tribunal du 6 février 2024 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée par message RPVA du 19 février 2024 par M. [I] [G] ; Vu le message RPVA du 21 février 2024 du tribunal, sollicitant du comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis et de M. [N] [G] leurs observations sur cette requête ; Vu les observations du comptable public transmises par message RPVA du 22 février 2024 ; Vu l'absence d'observations de M. [N] [G]. SUR CE Dans leurs conclusions du 27 novembre 2023, MM. [G] sollicitaient du tribunal qu'il écarte l'exécution provisoire de droit, demande qui a été rejetée dans le jugement du 6 février 2024. Dès lors, comme le rappelle justement le comptable public et en application de l'article 514 du code de procédure civile, à défaut d'une disposition contraire au dispositif de la décision, celle-ci est de droit exécutoire à titre provisoire, étant rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal de rappeler au dispositif de ses décisions toute disposition applicable de plein droit. Le jugement du 6 février 2024 n'est donc affecté d'aucune erreur matérielle. PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, REJETTE la requête de M. [I] [G] ; LE CONDAMNE aux dépens. Fait et jugé à Paris le 26 Mars 2024 La Greffière Le Président