Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 24/00810

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [L] [T] Madame [Z] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00810 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35HH N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 24 juin 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2], représenté par son syndicat la SARL Cabinet NOVOTIM - [Adresse 1] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 DÉFENDEURS Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 2 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juin 2024, prorogé au 24 juin 2024, par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE [L] [T] et [Z] [T] sont propriétaires indivis des lots n°32 et 87 au sein d'un immeuble situé [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété. Par actes de commissaire de justice en date du 11/12/2023 délivrés à étude, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET NOVOTIM, a fait assigner [L] [T] et [Z] [T] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1995, leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes : 2848,63 euros au titre des charges impayées, échéance de 3ème trimestre 2023 incluse, avec intérêts capitalisés ;2200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. A l'audience du 02/04/2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance. [L] [T] et [Z] [T], régulièrement avisés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. Pour l'exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 05/06/2024 avec prorogation au 24/06/2024 par mise à disposition au greffe. MOTIF DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité. Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil. En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats: le justificatif de la qualité de copropriétaires de [L] [T] et [Z] [T] tel que cela résulte de la matrice cadastrale pour le lots n°32 et 87 ;le décompte individuel des sommes dues sur la période du 01/01/2023 au 12/09/2023, 3ème trimestre 2023 inclus ;les appels de fonds (charges et travaux) ;les procès-verbaux des AG de copropriété en date du 19/04/2022, 04/04/2023, ainsi que les attestations de non-recours afférents,les deux mises en demeure ;les notes d’honoraires. Il ressort du décompte arrêté au 12/09/2023 que le relevé de compte des défendeurs était débiteur, à cette date, de la somme de 2848,63 euros, frais inclus. Par conséquent, [L] [T] et [Z] [T] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 2862,62 euros correspondants au montant des appels de fonds, charges et travaux impayés depuis le 01/01/2023 et jusqu'au 12/09/2023, 3ème trimestre 2023 inclus. Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Décision du 24 juin 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00810 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35HH Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens. Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement. En l'espèce, le requérant sollicite le remboursement de la somme de 96 euros correspondant aux frais de deux mises en demeure (48 euros chacune). Toutefois, l'envoi des courriers de mise en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, n'est pas justifié. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] sera donc débouté de sa demande au titre des frais. Sur la capitalisation des intérêts En vertu de l'article 1343-2 du code civil, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, le demandeur ne justifiant pas de l’existence d’une clause contractuelle en ce sens. Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain. En l'espèce, il ressort des pièces versées que [L] [T] et [Z] [T] ne payent pas régulièrement leurs charges. Leur comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d'initier une procédure judiciaire. Il convient donc de le condamner solidairement au paiement de la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires [L] [T] et [Z] [T], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Ils devront verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] une somme de 600 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE [L] [T] et [Z] [T] solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET NOVOTIM la somme de 2862,62 euros au titre des charges impayées et appels de fonds depuis le 01/01/2023 et jusqu'au 01/07/2023, appel du 3ème trimestre inclus, selon décompte arrêté au 12/09/2023, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ; REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ; DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] de sa demande en paiement au titre des frais ; CONDAMNE solidairement [L] [T] et [Z] [T] au paiement de la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE [L] [T] et [Z] [T] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET NOVOTIM la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE [L] [T] et [Z] [T] in solidum aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe et signé par la juge et la greffière susnommées. La greffièreLa juge