Cour d'appel, 21 octobre 2022. 22/09057

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09057 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZCH Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2022 -Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 20/03606 APPELANTS Madame [Z] [B] née le 02 Mars 1990 à [Localité 2] ([Localité 2]), [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud CONSTANS de la SELEURL SELARL Constans Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112 Monsieur [S] [Y] né le 24 Mai 1998 à Naples (Italie) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Arnaud CONSTANS de la SELEURL SELARL Constans Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112 S.C.I. [B]-[Y] , immatriculée au RCSde [Localité 2] sous le numéro 853 445 005, agissant poursuites et diligences de sesreprésentants légaux, domiciliès en cette qualitè audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud CONSTANS de SOLACY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A 110 INTIMÉS Monsieur [U] [J] , né le 25 novembre 1958 à [Localité 7] XVIIème [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Stéphanie GARNIER de la SELARL CIRRAC, avocat au barreau de PARIS, toque : L0212 Madame [M] [X] [Adresse 6] [Localité 7] Ni constituée ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2022 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS. ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. ****** Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 mars 2022 et la déclaration d'appel de M. [B], M. [Y] et la SCI [B]-[Y] ; Vu les conclusions de M. [B], M. [Y] et la SCI [B]-[Y] de désistement d'instance et d'action ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement accepté par M. [J], Mme [X] n'ayant pas constitué avocat ; PAR CES MOTIFS : statuant publiquement Constate le désistement d'instance et d'action de M. [B], M. [Y] et la SCI [B]-[Y] et le dessaisissement de la cour au titre de cette instance ; Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,