Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50810
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WNP
N° : 1
Assignation du :
16 janvier 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 avril 2024
par Maryam MEHRABI, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [N] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Ann BRUGUIERE SEBILO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, postulant par l’intermédiaire de Maître Jean-Christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #A0112
DEFENDERESSE
La S.A.S.U. LE PANDA SYMPA
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 avril 2024 tenue publiquement, présidée par Maryam MEHRABI, Vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Mme [N] [O] déclare se désister de son instance et de son action par message RPVA du 20 mars 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. LE PANDA SYMPA, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Mme [N] [O] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 16 avril 2024.
Le Greffier,Le Président,
Arnaud FUZATMaryam MEHRABI
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