Texte intégral
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délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 11 JANVIER 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03590 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4PL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2023
Tribunal Judiciaire de NIMES N° RG23/00810
APPELANTE :
S.A.S. [8] ([5])
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me TAKROUNI substituant Me Céline DONAT de la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIME :
Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
absent à l'audience
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Réputé contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a rectifié plusieurs erreurs matérielles contenues dans le jugement rendu par la même juridiction le 25 mai 2023 en matière de surendettement en faveur de M. [N] [D].
Par déclaration signifiée par la voie électronique le 11 juillet 2023, la SAS société [7] ([6]) a interjeté appel de ce jugement rectificatif.
A l'audience du 14 novembre 2023, la SAS société [7] ([6]) représentée par son conseil a déclaré se désister de son appel.
M. [N] [Y], intimé n'a pas comparu.
Il convient, en conséquence, de donner acte à la SAS société [7] ([6]) de son désistement d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Donne acte à la SAS société [7] ([6]) de son désistement d'appel;
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° 23-03590 et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que l'appelante supportera les éventuels dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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