Tribunal judiciaire, 18 mars 2024. 22/09636

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/09636 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLJJ Notifiée le : Expédition à : Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS - 766 Maître Cécile FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON - 1643 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 18 mars 2024 ENTRE : DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SET ET MATCH Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON S.A.R.L. SET ET MATCH (en liquidation judiciaire) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEURS S.C.I. RJS [T] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7] représentée par Maître Cécile FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON Monsieur [O] [T] né le 12 novembre 1938 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Cécile FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON Monsieur [U] [T] né le 03 septembre 1945 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Cécile FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON Monsieur [N] [T] né le 13 décembre 1950 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Cécile FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/09636 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l’espèce ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à LYON, le 18 mars 2024 Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat