Cour d'appel, 28 mars 2024. 24/00891

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNIO Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 28 mars 2024, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNIO dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aurélie SCHREIBER de l'AARPI ASW AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1394 APPELANT ET S.A.S.U. SUBARU FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - Représentant : Me Sandrine DEROUBAIX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [L] [O] de la décision rendue le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. SUBARU FRANCE, , Monsieur [L] [O] a adressé le 20 mars 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action suite à la régularisation d' un protocole d'accord entre les parties, La SAS SUBARU FRANCE a adressé le 22 mars 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [O] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Monsieur [L] [O] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [L] [O]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,