Tribunal judiciaire, 12 février 2024. 23/05645

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel ALVAREZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05645 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JFJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 12 février 2024 DEMANDERESSE Madame [J] [X] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSE Madame [F] [B] demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 12 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05645 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JFJ Par exploit d'huissier, Madame [X] [J] a fait assigner Madame [B] [F] aux fins de : Condamner Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1250,02 Euros en principal au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 28/10/2022 Condamner Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1000,00 Euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive Condamner Madame [B] à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner Madame [B] aux dépens, en ce compris le coût du constat d’huissier A l'audience de plaidoirie, par conclusions, Madame [X] sollicite de la juridiction de: Condamner Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1250,02 Euros en principal au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 28/10/2022 . Condamner Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1000,00 Euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive Condamner Madame [B] à payer la somme de 2400,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner Madame [B] aux dépens, en ce compris le coût du constat d’huissier Madame [B], citée régulièrement devant la juridiction, est comparante à l'audience de plaidoirie Elle expose qu'elle conteste les demandes de Madame [X] Elle sollicite de la juridiction : - La somme de 509,63 Euros au titre des loyers et charges et ce après départ - La somme de 700,00 Euros au titre des dommages et intérêts pour le temps passé à sa défense - La somme de 1031,63 Euros au titre de la remise en état de l'appartement loué MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Madame [X] sollicite de la juridiction de : Condamner Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1250,02 Euros en principal au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 28/10/2022 . Condamner Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1000,00 Euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive Condamner Madame [B] à payer la somme de 2400,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner Madame [B] aux dépens, en ce compris le coût du constat d’huissier Attendu que Madame [B] [F] est comparante à l'audience de plaidoirie et conteste la demande de restitution du dépôt de garantie en invoquant des réparations locatives notamment réfection des peintures, changement de la paroi vitrée de la douche Attendu que Madame [X] verse aux débats pour justifier de sa demande les pièces suivantes : -bail -état des lieux d'entrée -congé -attestation de Madame [S] -procès verbal de constat d'huissier -courrier -mise en demeure -chèque -courriers Attendu qu'il ressort des textes de loi que le dépôt de garantie après départ doit être restitué au locataire dans un certain délai. Attendu que Madame [X] a quitté les lieux et sollicite depuis la restitution de son dépôt de garantie. Attendu que son bailleur conteste cette demande en invoquant notamment des réparations locatives. Attendu que lors de l'état des lieux de sortie le bailleur a quitté les lieux avant son établissement Attendu que Madame [X] a convoqué un huissier commissaire de justice actuel afin qu'il établisse un état des lieux de sortie. Attendu que le constat d'huissier indique un problème de prise et un problème de vitre dans la douche Attendu que Madame [B] sollicite la somme de 509,63 Euros à titre de loyers impayés et charges après départ. Mais attendu qu'au vu du contexte il n'est pas équitable de mettre à la charge de la locataire une durée supplémentaire de loyer puisque l'état des lieux de sortie n'a pas pu avoir lieu à cause du départ précipité du bailleur qu'il convient en conséquence de rejeter la demande à ce titre Attendu que Madame [B] sollicite la somme de 700,00 Euros au titre du temps perdu à préparer sa défense. Mais attendu que Madame [B] ne justifie pas suffisamment la demande à ce titre . Attendu que Madame [B] sollicite la somme de 1031,63 Euros au titre des réparations locatives Attendu que la comparaison entre les deux états des lieux celui d'entrée et celui de sortie ne permet pas à la juridiction de fixer précisément la réalité de réparations locatives et leur montant en effet le premier état des lieux est très succinct et imprécis et n' a pas noté une certaine vétusté de certains éléments comme la peinture qui présente au départ de la locataire un état vieillissant alors que la location a seulement duré 1 an Qu'il convient de rejeter la demande à ce titre. Attendu qu'il convient de condamner Madame [B] à restituer le montant du dépôt de garantie c'est-à-dire 1280,00 Euros -18,18 Euros et -11,80 Euros =1250,02 Euros Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicités par Madame [X] non suffisamment justifiée sera rejetée Attendu qu'il n'est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifiée par l'ancienneté de la créance Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur PAR CES MOTIFS: Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision renue en dernier ressort et contradictoire Condamne Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1250,02 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie Rejette la demande de dommages et intérêts de Madame [X] Rejette les demandes de Madame [B] [F] au titre des réparations locatives, au titre des loyers et charges après départ et au titre du temps perdu Condamne Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Mets les dépens à la charge de Madame [B] [F] . Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire Le GreffierLe juge des contentieux de la protection