Cour d'appel, 22 juin 2022. 22/00442

ARRÊT N° N° RG 22/00442 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKWD CS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 11 janvier 2022 RG:2020J215 S.A.S.U. CHRISTANE C/ S.A.S. ISIDOORS Grosse délivrée le 22 juin 2022 à : - Me EZZAITAB COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 22 JUIN 2022 APPELANTE : S.A.S.U. CHRISTANE, (IRON BODY FIT DUNKERQUE), SASU au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 838 875 649, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Wafae EZZAITAB, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.S. ISIDOORS Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Corinne STRUNK, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Mme Corinne STRUNK, Conseillère, Madame Claire OUGIER, Conseillère. GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 19 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2022. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 22 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour. EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 6 février 2022 par la Sasu Christane à l'encontre du jugement prononcé le 11 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° 20200J215 ; Vu les conclusions de désistement remises par la voie électronique le 6 avril 2022 par la Sasu Christane, appelante et le bordereau de communication de pièces annexées ; Vu l'ordonnance du 3 mai 2022 avec clôture de la procédure même jour. * * * Par jugement en date du 6 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a : - Déclaré la société Isidoors recevable et bien fondée en ses demandes ; - Condamné l'appelante à lui verser au titre de sa facture du 17 mai 2019 une somme de 181,26 euros ttc en principal ; - Dit que cette somme sera augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 18 mai 2019 ; -Ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis le 18 mai 2019 dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ; -Rappelé que l'appelante est redevable de plein droit envers elle de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros au titre de la facture du 17 mai 2019 ; -Constaté que l'appelante a unilatéralement et abusivement rompu à effet du 5 mai 2019 le contrat de logiciel en mode SaaS du 17 mai 2018 qui la liait à elle ; -Condamné en conséquence l'appelante à lui payer la somme de 4620 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; -Dit que conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme produit des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2019 ; -Débouté l'appelante de ses demandes reconventionnelles ; -La débouté de la demande d'expertise judiciaire formée à titre subsidiaire et sur incident ; - Condamné l'appelante à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rappelé en tant que besoin le principe de l'exécution provisoire de droit attaché à la présente décision ; -Condamné l'appelante aux dépens . Le 6 février 2022, il a été relevé appel de cette décision. Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 avril 2022, l'appelante demande à la cour de prendre acte de ce qu'elle se désiste de l'instance par elle engagée par-devant la Cour d'Appel de Nîmes n° RG 22/00442. L'intimée n'a pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra. DISCUSSION Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». L'article 395 du même code énonce que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » L'article 400 énonce que « le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». En l'espèce, l'appelante s'est valablement désistée de son instance par conclusions régulièrement déposées devant la cour, et l'intimée s'est abstenue de toute présentation d'une défense au fond ou d'une fin de non-recevoir au moment où l'appelante se désiste. En conséquence, ce désistement est donc parfait, et il y a lieu, au visa de l'article 394 du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte sauf disposition contraire ce qui sera le cas en l'espèce. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action sans réserve de la Sasu Christane de l'appel interjeté par déclaration n° 22/00494 effectuée le 6 février 2022 et enregistrée sous le RG n°22/00442 à l'encontre du jugement rendu le 11 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes (RG n° 2020J215)  Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel Condamne la Sasu Christane aux dépens ; Arrêt signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre et par Monsieur LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,