Cour d'appel, 03 décembre 2025. 25/00753

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 25/00753 N° Portalis DBVO-V-B7J -DLS6 GROSSES le à N° 104-25 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 03 Décembre 2025 APPELANTE : S.A.S. NILADERA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 4] 482 760 899 [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Eléa CERDAN, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Yann DELBREL, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 03 juin 2025, RG : 23/00295 INTIMÉE : Madame [T], [S], [P] [R] née le 26 juillet 1974 à [Localité 5] de nationalité française domiciliée : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aurélia BADY, avocate au barreau d'AGEN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire le 03 juin 2025 ; Par acte du 1er septembre 2025, la SAS NILADERA a relevé appel. [T], [S], [P] [R] a constitué le 23 octobre 2025. Par ordonnance du 23 octobre 2025, Mme la première présidente de la cour d'appel a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la SAS NILADERA. Par conclusions du 24 novembre 2025, cette dernière a déclaré se désister de son appel, les parties ayant signé un protocole d'accord transactionnel. Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, Constatons que la SAS NILADERA se désiste de son appel, Constatons l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés. La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat, Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR