Cour d'appel, 07 mai 2024. 23/05462

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 185 N° RG 23/05462 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDUL M. [G] [J] C/ Me [L] [U] S.A.S. [J] COMMUNICATIONS & INDUSTRIES S.C.P. BTSG² S.A.S.U. GROUPE [J] EUROPE S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me AMOYEL VICQUELIN Copie délivrée le : à : TC Quimper + une copie à annexer à la minute N°452 de 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2024 rendu en rectification de l'arrêt N°452 en date du 20 septembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Février 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : Monsieur [G] [J] [Adresse 14] [Localité 13] - [Localité 12] CANADA Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : Maître [L] [U] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [J] COMMUNICATIONS & INDUSTRIES et de la SA GROUPE [J] EUROPE [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Karen LECLERC de la SELARL KALLIOPE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.S. [J] COMMUNICATIONS & INDUSTRIES immatriculée au RCS de Quimper sous le numero 480 982 354, représentée par la société B.T.S.G. et Maître [L] [U], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de ladite société [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Karen LECLERC de la SELARL KALLIOPE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [P],es qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE [J] EUROPE et de la société [J] COMMUNICATIONS & INDUSTRIES [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Karen LECLERC de la SELARL KALLIOPE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.S.U. GROUPE [J] EUROPE immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 773 233,représentée par la société B.T.S.G. et Maître [L] [U], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de ladite société [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Karen LECLERC de la SELARL KALLIOPE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING anciennement dénonnnée CM-CIC FACTOR, elle-meme précédemment dénommée FACTOCIC, (département CREDIT MUTUEL FACTOR), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Amelie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PELOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Olivier DROUOT de la SELARL ROULOT, DROUOT.ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE : Par arrêt du 20 septembre 2022, la cour d'appel de Rennes a : - Déclaré irrecevables les conclusions et pièces communiquées au fond le 17 mai 2022 par les sociétés [J] Communications & Industries et BTSG, en sa qualité de liquidateur de la société [J] Communications & Industries, et M. [U], en sa qualité de liquidateur de la société [J] Communications & Industries, - Rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, -Rejeté les conclusions au fond déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, - Rejeté la demande d'irrecevabilité de l'appel formée par les sociétés [J] Communications & Industries, la société BTSG et M. [U] , en leur qualité de liquidateurs de la société [J] Communications & Industries, - Mis hors de cause la société Groupe [J] Europe et M. [U] et la société BTSG, mais seulement en leur qualité de liquidateurs de la société Groupe [J] Europe, - Infirmé l'ordonnance, Statuant à nouveau : - Admis la créance de la société Crédit Mutuel Factoring, anciennement dénommée la société CM-CIC Factor, elle-même anciennement dénommée la société FactoCIC, au passif de la liquidation judiciaire de la société [J] Communications & Industries à hauteur de la somme de 12.321.947,28 euros, à la date du 1er décembre 2011 à 0h00, à titre chirographaire, - Rejeté les autres demandes des parties, - Dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. Le 18 septembre 2023, M. [J] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Les parties ont été invitées à faire valoir leurs éventuelles observations sur cette erreur matérielle pour le 26 février 2024. DISCUSSION : M. [J] fait valoir que l'arrêt comporterait une erreur matérielle dans son en-tête qui indiquerait par erreur que M. [J] aurait été intimé à titre personnel. Le Crédit Mutuel a indiqué s'en rapporter. Il résulte de la déclaration d'appel en date du 31 décembre 2019 que M. [J], ès noms, n'a pas été intimé. C'est à la suite d'une erreur matérielle que M. [J] a été indiqué dans l'en tête de l'arrêt comme ayant été intimé. Il y aura lieu à rectification de l'arrêt. Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS, LA COUR : -Ordonne la rectification de l'arrêt n°452 rendu le 20 septembre 2022 par la 3è chambre de la cour d'appel de Rennes, - Dit que, dans l'en tête de l'arrêt, en page 2, il convient de supprimer la mention : ' Monsieur [G] [J] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 13] CANADA [Adresse 14] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] (CANADA) N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte en date du 17 juin 2020" - Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, - Laisse les dépens de la procédure de rectification matérielle à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT