Cour d'appel, 03 février 2024. 24/00556

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 février 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00556 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI25Z Décision déférée : ordonnance rendue le 02 février 2024, à 12h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [H] [U] né le 07 Juillet 1987 à [N], de nationalité Algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 02 février 2024, à 12h05, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 02 Février 2024, à 12h50 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 Février 2024, à 15h22, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 02 février 2024, faites par le parquet : - à Monsieur [H] [U] à 15h30, - à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, à 15h22, - et au préfet de police, à 15h22 ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que M. [H] [U] ne présente pas de garanties de représentation ; Qu'il résulte du dossier que M. [H] [U] déclare être livreur chez Uber Eat, n'apporte aucun élément sur ses ressources et indique être hébergé par le SAMU Social ce qui établit qu'il ne peut justifier d'une adresse permanente et stable dans un local affecté à l'usage exclusif de son habitation, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 11 octobre 2022, ne peut justifier d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité et a indiqué ne pas vouloir quitter la France ; Qu'au vu des éléments susvisés, M. [H] [U] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République ; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [H] [U], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 5 février 2024, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 03 février 2024 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.