Tribunal judiciaire, 20 janvier 2026. 25/56207

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/56207 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX4A N° : 7 Assignation du : 16 Septembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 janvier 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE S.C.I. MAINE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Patrick ATLAN, avocat au barreau de PARIS - #P0006 DEFENDERESSE Association de Prevention et de Sante Dentaire APSD [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 09 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 12 septembre 2019, la SCI Maine a donné à bail commercial à l'Association de prévention de la santé dentaire, un local situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel principal de 4500€. Le 17 juillet 2025, le bailleur a délivré au preneur un commandement de payer la somme de 11 600 euros au titre des loyers échus à cette date, le commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail. Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement de payer, la SCI Maine a, par exploit délivré le 16 septembre 2025, fait citer l'Association de prévention de la santé dentaire devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 17 août 2025, - ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 23 200 € au titre des loyers et charges impayés au 1er septembre 2025, outre les intérêts à compter du commandement de payer sur la somme de 11 782,52€, et à compter de l'assignation pour le surplus, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant du loyer, majoré des charges, outre revalorisation légale, jusqu'à libération des lieux, - constater l'acquisition du dépôt de garantie à titre d'indemnité forfaitaire, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer. A l'audience, la requérante sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La partie défenderesse, régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux notes d'audience. MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. A titre liminaire, il convient de préciser qu'il n'a pas été tenu compte des écritures « découvertes » dans le dossier de plaidoirie, qui ne portent pas le visa du greffe, n'ont pas été débattues à l'audience et dont il n'est pas démontré qu'elles ont été signifiées au défendeur défaillant. Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». En l'espèce, l'article 9 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, charges, taxes et/ou accessoires, ainsi que des frais de commandement, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, reproduisant la clause avec volonté d'en user. Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement mentionne bien le délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 précité, vise la clause résolutoire et précise l'intention du bailleur de s'en prévaloir. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Il comprend également un décompte permettant au locataire d'en contester éventuellement les termes. Le décompte locatif permet de constater que la défenderesse n'a pas régularisé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 18 août 2025 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire. En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion. Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail au terme convenu. En outre, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l'acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé à compter du 18 août 2025 jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables. En conséquence et après examen du décompte locatif, la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme non sérieusement contestable de 23 200€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 16 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 sur la somme de 11 600€ et à compter du 16 septembre 2025 pour le surplus. Sur la conservation du dépôt de garantie Si le contrat de bail stipule qu'en cas de résiliation du bail, le bailleur conservera le dépôt de garantie, cette stipulation s'analyse en une clause pénale susceptible de conférer au créancier un avantage excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil et d'être modérée par le seul juge du fond. Dès lors, cette demande se heurte à une contestation sérieuse. Sur le surplus des demandes Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1800 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la partie requérante, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, statuant publiquement et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés : Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail au 18 août 2025 ; Disons que l'Association de prévention de la santé dentaire devra libérer les locaux situés [Adresse 2], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique, Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Condamnons l'Association de prévention de la santé dentaire à payer à la SCI Maine: * à compter du 18 août 2025, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, des charges et des taxes applicables, dûment justifiées au stade de l'exécution, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, * en conséquence et d'ores et déjà, la somme de 23 200€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 16 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 sur la somme de 11 600€ et à compter du 16 septembre 2025 pour le surplus ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie ; Condamnons l'Association de prévention de la santé dentaire au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer ; Condamnons l'Association de prévention de la santé dentaire à payer à la SCI Maine la somme de 1800 euros au titre des frais irrépétibles ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 20 janvier 2026. Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN