Cour d'appel, 07 juillet 2022. 21/06711

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022 N° RG 21/06711 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOSW [T] [I] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/027207 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) c/ S.N.C. VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RETRAIT DU ROLE Grosse délivrée le : 07 JUILLET 2022 aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux (RG : 21/00893) suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2021 APPELANTE : Martine MANAFENUAROA née le 13 Novembre 1965 à [Localité 5] (TAHITI) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Delphine THIERY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.N.C. VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 830856266, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Vincent BRAUD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère VALLEE, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna BONNET ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. * * * Vu l'ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux, Vu l'appel interjeté le 09 décembre 2021 par Madame [T] [I], Vu l'ordonnance de fixation à bref délai du 05 janvier 2022 avec clôture de la procédure quinze jour avant la date de l'audience fixée au 02 juin 2022, Vu les conclusions en date du 4 février 2022 de Madame [T] [I], Vu les conclusions en date du 4 mars 2022 de la S.N.C. VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST, Vu les courriers en date du 2 juin 2022 des conseils des parties, Vu les dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, A l'audience, les parties sollicitent le retrait du rôle du dossier enrôlé sous le RG 21/06711, en raison d'un protocole d'accord entre les parties en cours de signature. Il y a lieu de faire droit à leur demandes en application du texte précité. PAR CES MOTIFS La COUR, Ordonne le retrait du rôle du dossier enrôlé sous le numéro RG 21/6711 en application de l'article 382 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Séléna BONNET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,