Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 24/07994

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 05 Février 2026 N° RG 24/07994 N° Portalis DBYC-W-B7I-LCLE Epoux [H] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées : - aux avocats le : 1 copie dossier TROISIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [R] [S], [Q] [I] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Manon MAURICE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5503 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Monsieur [X] [J], [U] [H] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] demeurant : [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-010175 du 18/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DÉBATS Hors la présence du public, le 04 Décembre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 05 Février 2026 date indiquée à l’issue des débats. Me Mériem DEPASSE-LABED, Me Manon MAURICE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Vu les articles 233 et suivants du code civil ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 02 janvier 2025 et le procès-verbal d'acceptation annexé ; PRONONCE le divorce de Madame [R] [I] et de Monsieur [X] [H] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 04 août 1979 à [Localité 5] (35) , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [R] [S] [Q] [I], le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (50) ; - Monsieur [X] [J] [U] [H], le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (35) ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patri- moniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à Monsieur [X] [H], à titre préférentiel, le véhicule Renault Scénic immatriculé BF 478 MR ; FIXE la date des effets du divorce au 08 juillet 2014 ; CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle. LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES