Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 23/52674

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52674 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKNJ N° : 4 Assignation du : 16 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 mars 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSES La société S.A.S. NOVADB [Adresse 3] [Localité 4] Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société NOVADB [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocats au barreau de PARIS - #G0234 DEFENDERESSE La société SAS GRL GESTION [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472 DÉBATS A l’audience du 25 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 16 mars 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.S. NOVADB,et le S.D.C. du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société NOVADB déclarent, par le biais de leur conseil, par message RPVA du 19 mars 2024, se désister de leur instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la SAS GRL GESTION, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.S. NOVADB et au SDC du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société NOVADB de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 25 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY