Cour d'appel, 14 mars 2023. 23/02073

N° RG 23/02073 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O277 Nom du ressortissant : [U] [D] [D] C/ PREFET DU [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet, APPELANT : M. [U] [D] né le 01 Octobre 1990 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. LE PREFET DU [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] Ayant pour conseil la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Mars 2023 à 15heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à [U] [D] alias [B] [K] le 4 juillet 2022 par le préfet du [Localité 3]. [U] [D] alias [B] [K] a été placé en rétention administrative le 26 novembre 2022, puis a fait l'objet d'une assignation à résidence à compter du 25 janvier 2023. Suite à une carence constatée le 31 janvier 2023 et par décision en date du 10 mars 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [D] alias [B] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 mars 2023. Suivant requête du 10 mars 2023, le préfet du [Localité 3] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Vu la déclaration d'appel d'[U] [D] alias [B] [K] portant sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 12 mars 2023 à 13 heures 45 qui a fait droit à la requête du préfet de la Haute Savoie de prolongation de sa rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, reçue par courriel le 13 mars 2023 à 10 heures 38 ; Vu la transmission aux parties, effectuée par courriel adressé le 13 mars 2023 à 11 heures 43 les informant que le magistrat délégué par le premier président envisage de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les invitant à faire part, le 14 mars 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Vu les observations du conseil du préfet du [Localité 3], reçues par courriel le 13 mars 2023 à 18 heures tendant à la confirmation de l'ordonnance critiquée compte tenu des diligences effectuées et soutenant que le moyen tiré de l'absence de diligences et de la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir la mainlevée de la rétention administrative ; MOTIVATION Attendu que l'appel d'[U] [D] alias [B] [K] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu qu'en l'espèce, dans l'ordonnance entreprise la prolongation de la rétention administrative a été prononcée sans que [U] [D] alias [B] [K] ne relève une difficulté sur la diligence de l'autorité administrative à organiser son éloignement ; qu'il ressort du dossier de la procédure qu'une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée le 10 mars 2023 auprès des autorités algériennes ; Que cet argument est opposé pour la première fois dans sa requête d'appel alors que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; Attendu que [U] [D] alias [B] [K] ne fait pas état dans sa requête d'appel d'une quelconque circonstance nouvelle et n'a pas plus entendu se prévaloir d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [U] [D] alias [B] [K], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Jihan TAHIRI Pierre BARDOUX