Cour d'appel, 13 juin 2022. 22/00380

Ordonnance N°22/346 N° RG 22/00380 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOZD J.L.D. NIMES 10 juin 2022 [D] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JUIN 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 20 avril 2022 notifié le 05 mai 2022, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 juin 2022, notifiée le même jour à 09h25 concernant : M. [M] [R] [F] alias [D] né le 25 Avril 1999 à ORAN (ALGER) de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 09 juin 2022 à 15h46, enregistrée sous le N°RG 22/02606 présentée par M. le Préfet de L'H'érault ; Vu l'ordonnance rendue le 10 Juin 2022 à 16h40 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [R] [F] alias [D] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 11 juin 2022 à 09h25, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [R] [F] alias [D] le 11 Juin 2022 à 12h25 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de L'Hérault, régulièrement convoqué, Vu l'assistance de Monsieur [N] [P] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [M] [R] [F] alias [D], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Lucie GRANIER, avocat de Monsieur [M] [R] [F] alias [D] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS M. [M] [R] [F] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d'une durée de trois ans par arrêté municipal pris le 20 avril 2022 et notifié le 5 mai suivant. Incarcéré en exécution d'une peine d'emprisonnement et à sa levée d'écrou, M. [M] [R] [F] s'est vu notifier le 9 juin 2022 à 9h25 un arrêté municipal portant son placement en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement. Par requête du 9 juin 2022 à 15h46, le Préfet de l'Hérault a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. Par ordonnance prononcée le 10 juin 2022 à 16h40, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par M. [M] [R] [F] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours. M. [M] [R] [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 juin 2022 à 12h25. A l'audience du 13 juin 2022, L' avocat de M. [M] [R] [F] sollicite la libération de son client et soutient l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention pour incompétence de son signataire. Il soutient que l'éloignement à bref délai n'est pas possible. Monsieur le Préfet de l'Hérault n'a pas comparu ni personne pour lui. M. [M] [R] [F] dit qu'après 10 mois de détention il veut retrouver sa compagne et ses enfants et régulariser leur situation en France. Il ne veut pas repartir au Maroc et dit être algérien. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par M. [M] [R] [F] à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION : La requête en prolongation de la rétention administrative est en date du 9 juin 2022 et a été signée pour le Préfet, « par délégation le cheffe du pôle éloignement [J] [L]». C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 2 juin 2022 lui portant délégation de signature. Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté. SUR LE FOND: L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues. L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.» L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code. En l'espèce, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelques observations. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [R] [F] alias [D] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 13 Juin 2022 à 11h35 LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [M] [R] [F] alias [D], par l'intermédiaire d'un interprète en languearabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [M] [R] [F] alias [D], par le Directeur du centre de rétention de NIMES, - Me Lucie GRANIER, avocat (de permanence), - M. Le Préfet de L'Hérault , - M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], - Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES - Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,