Tribunal judiciaire, 23 octobre 2025. 25/02889

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :S.A.S.U. ETABLISSEMENT DARTY ET FILS M. [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02889 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75EY N° MINUTE : 9/25 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendue le jeudi 23 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [X], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE S.A.S.U. ETABLISSEMENT DARTY ET FILS M. [L], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par madame [J] [R], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 septembre 202 5 ORDONNANCE contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Ordonnance du 23 octobre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02889 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75EY EXPOSE DU CONSTAT D’ACCORD D’HOMOLOGATION Vu la requête enregistrée le 19 mai 2025, formée par madame [M] [X] devant ce tribunal, à l’encontre de la société DARTY, représentée par madame [J] [R], muni d’un pouvoir spécial; Les parties ont conclu un constat d’accord le 2 septembre 2025 devant monsieur [S] [G], Conciliateur de justice, lesquels confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord. En application de l’article 1565 et 130 du code de procédure civile, Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé à la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance mise à disposition des parties par le greffe, contradictoire et non susceptible d’appel, Homologuons le constat d’accord signé en présence de monsieur [S] [G], Conciliateur de justice, le 2 septembre 2025, entre madame [M] [X] et la société DARTY, représentée par madame [J] [R], Rappelons que cette ordonnance donne force exécutoire à l’ accord qui sera annexé au présent acte. Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le, 23 octobre 2025 La Greffière Le Président