Tribunal judiciaire, 16 janvier 2026. 25/58061

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/58061 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5DT N° : 1/JJ Assignation des : 21 Novembre 2025 24 Novembre 2025 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 janvier 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDERESSE Madame [I] [F] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Guy CHARLEY, avocat au barreau de PARIS - #E1953 (avocat postulant) et Me Feliho KENNETH, avocat au barreau de Bruxelles (avocat plaidant) DEFENDEURS CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] non représentée HOPITAL FONDATION ROTHSCHILD [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS - #P0456 ONIAM - OFFICE NATIONAL D’INDEMISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ET DES AFFECTIONS IATROGÈNES [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Céline ROQUELLE MEYER, avocat au barreau de PARIS - #P0082 DÉBATS A l’audience du 16 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date des 21 et 24 novembre 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 16 Janvier 2026, Mme [I] [F] se désiste de son instance. L’ ONIAM accepte le désistement. L’ HÔPITAL FONDATION ROTHSCHILD a accepté le désistement par message RPVA du 15 janvier 2026. La CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [I] [F] se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 9] le 16 janvier 2026 Le Greffier, Le Président, Jean JASMIN Béatrice FOUCHARD-TESSIER