Cour d'appel, 28 mars 2023. 21/01132

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01132 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H7P5 EB/LR CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 15 mars 2021 RG :18/00215 [Adresse 5] C/ S.A.R.L. TYKILIE Grosse délivrée le 28 MARS 2023 à : - Me PRIVAT - Me SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 28 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 15 Mars 2021, N°18/00215 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, M. Michel SORIANO, Conseiller, Madame Leila REMILI, Conseillère. GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Emmanuelle BERGERAS, Greffière lors du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2023. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : Monsieur [H] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jérôme PRIVAT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.R.L. TYKILIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean jacques MARCE de la SCP MARCE ANDRIEU CARAMEL, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour. EXPOSE Monsieur [H] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 15 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES dans le litige qui l'oppose à la S.A.R.L. TYKILIE. Monsieur [H] [M] s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 06 mars 2023 ; la S.A.R.L. TYKILIE a accepté ce désistement par conclusions signifiées par RPVA le 15 mars 2023. Ils s'accordent sur le fait que chacun d'eux conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Donne acte à Monsieur [H] [M] de son désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Arrêt signé par le président et par la greffiere. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,