Cour d'appel, 16 décembre 2025. 24/11148

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/11148 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTZP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024 Date de saisine : 25 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023F00042 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 29 Mai 2024 Dans l'affaire opposant : S.A.R.L. KELENN TECHNOLOGY agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473907 Ayant pour avocat plaidant : Me Emmanuel CHRETIENNOT , avocat au barreau de PARIS, toque : B 969 Appelante à Société SWIFT MARKETING SOLUTIONS LTD, Ayant pour avocat postulant : Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242 - N° du dossier 1309917 Ayant pour avocat plaidant : Me Romuald COHANA du cabinet SHARP, avocat au barreau de PARIS, toque : A387 Intimée Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT (non numérotée , 2 pages) EXPOSÉ DE L'INCIDENT Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry le 29 mai 2024 dans le litige opposant la société Swift Marketing Solutions LTD à la SARL Kelenn Technology ; Vu l'appel interjeté par la SARL Kelenn Technology par déclaration reçue au greffe de la juridiction le 17 juin 2024 ; Vu les conclusions d'incident de la société Swift Marketing Solutions déposées et notifiées le 3 janvier 2025, aux termes desquelles elle a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel pour cause d'irrecevabilité des conclusions d'appel de la société Kelenn Technology, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour au motif que les causes du jugement du 29 mai 2024 n'ont pas été exécutées par l'appelante et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'incident ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société Swift Marketing Solutions déposées et notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025 demandant au conseiller de la mise en état de : « Vu les articles 384, 385 et 400 du Code de procédure civile ; Vu le Protocole transactionnel en date du 27 aout 2025 ; Prendre acte du désistement d'instance et d'action régularisé par Swift ; En conséquence, Dire que la présente action et instance est éteinte et s'en dessaisir ; Dire que chaque partie conserve pour ce qui la concerne la charge de ses frais et dépens ; Dire qu'il n'y a pas lieu à application des articles 700 du Code de procédure civile.» Vu les conclusions de désistement de la société Kelenn Technology déposées et notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025 par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son acceptation du désistement d'incident de la société Swift Marketing Solutions régularisé par voie de conclusions en date du 26 novembre 2025 ; L'incident a été appelé à l'audience du conseiller de la mise en état du 11 décembre 2025, les parties s'en remettant à leurs écritures susvisées et la décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION La société Swift Marketing Solutions se désiste expressément de l'incident de caducité de la déclaration d'appel et de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Paris à la suite de la transaction conclue entre les parties le 27 août 2025. Il convient donc de lui donner acte de son désistement de l'incident qu'elle avait formé à ces fins. Conformément aux termes de leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens exposés dans le cadre de l'incident, chacune renonçant en outre à leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constate et déclare parfait le désistement des incidents de caducité de la déclaration d'appel et de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Paris formés par la société Swift Marketing Solutions à la suite de la transaction conclue entre les parties le 27 août 2025, Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de l'incident, Constate que chaque partie renonce à toute demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonnance rendue par M. Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mme Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 16 Décembre 2025 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier / Copie aux avocats