Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 18 Décembre 2025
No R.G. : N° RG 25/02176 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2QB
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [U] [T] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (SIERRA LEONE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 1] (SIERRA LÉONE), demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Réputée contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [K] [E] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [U] [T] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (SIERRA LÉONE) ;
et de :
Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 1] (SIERRA LÉONE) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 2] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 3] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance de l'époux et sur leur acte de mariage ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Reporte au 12 avril 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que madame [T] n'entend pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire ;
Dit que les dépens seront supportés par madame [U] [T].
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le dix huit décembre deux mil vingt cinq.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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