Cour d'appel, 26 janvier 2024. 22/04740

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° . N° RG 22/04740 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7QE DÉBITEUR : [P] [X] Mme [P] [X] C/ S.A.R.L. [13] FLOA CHEZ [12] SIP [Localité 16] CENTRE SGC [Localité 16] [11] S.A. [14] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à :Me TOURNADE Cyril RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Marlène ANGER, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 10 Novembre 2023 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 26 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré et signé par Monsieur David JOBARD, Président de chambre, ayant participé au délibéré collégial, pour le Président empêché, **** APPELANTE : Madame [P] [X], débitrice [Adresse 1] 1er Etage - Appt. 2 [Localité 5] non comparante Régulièrement convoqué par lettre avec accusé de réception daté du 1/03/2023 INTIMEES : S.A.R.L. [13] [Adresse 17] [Adresse 19] [Localité 6] représentée par Me Mathilde PERSONNIC, avocat au barreau de SAINT-MALO substituant Me Cyril TOURNADE, avocat au barreau de NANTES FLOA CHEZ [12] Service Surendettement [Localité 16] CS 80002 [Adresse 7] Régulièrement convoqué par lettre avec accusé de réception daté du 1/03/2023 SIP [Localité 16] CENTRE [Adresse 2] CS 49219 [Localité 4] Régulièrement convoqué par lettre avec accusé de réception daté du 2/03/2023 SGC [Localité 16] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 3] Régulièrement convoqué par lettre avec accusé de réception daté du 1/03/2023 [11] Surendettement CS 80002 [Adresse 7] Régulièrement convoqué par lettre avec accusé de réception daté du 1/03/2023 S.A. [14] Chez [18] [Localité 8] Régulièrement convoqué par lettre avec accusé de réception daté du 1/03/2023 **** EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 14 septembre 2021, Mme [P] [X] a saisi la [15] qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.   Suivant décision du 13 janvier 2022, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 60 mois au taux de 0,76 % après avoir retenu une capacité de remboursement de 317 euros par mois.   Mme [P] [X] a contesté ces mesures.   Suivant jugement du 7 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :   Déclaré recevable le recours formé par Mme [P] [X]. Fixé provisoirement le montant des créances pour les besoins de la procédure de surendettement. Fixé la part des ressources de la débitrice à affecter au remboursement du passif à la somme de 287,01 euros par mois. Rééchelonné le paiement des créances dans la limite de 60 mois sans intérêt. Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 21 juillet 2022, Mme [P] [X] a interjeté appel.   Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 novembre 2023.   A cette date, Mme [P] [X] n'a pas comparu.   La société [13] a comparu et sollicité la confirmation du jugement.   Les autres parties n'ont pas comparu.     Motifs de la décision :     Mme [P] [X], partie appelante, n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence étant rappelé que la procédure est orale. Elle a été convoquée à l'audience suivant lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2023 remise à personne.   Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande.   L'appel sera rejeté.   Les dépens resteront à la charge du Trésor public.     Par ces motifs :     La cour, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort   Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande.   Rejette l'appel.   Laisse les dépens à la charge du Trésor public.     Le greffier.                                                                              Le président.