Cour d'appel, 09 juin 2022. 22/00664

ARRÊT N° N° RG 22/00664 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILE4 MPF - NR COUR D'APPEL DE NIMES Arrêt N°51 03 Février 2022 RG: 20/01013 [G] C/ S.A.R.L. VERLEYE JOUSSE Grosse délivrée le 09/06/2022 à Me Emmanuel BARD à Me Romain LEONARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 09 JUIN 2022 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE PRÉSENTÉE PAR : Monsieur [P] [G] né le 13 Juin 1957 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'ARDECHE CONTRE : S.A.R.L. VERLEYE JOUSSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège VERLEYE CARAVANE SERVICE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES Affectant l'arrêt n°51 du 03 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, Mme Séverine LEGER, Conseillère, GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, ARRÊT : Arrêt rendu sans débat, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, le 09 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE : Par requête du 16 février 2022, la société Verleye Jousse Sarl a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la première chambre civile de la cour d'appel de Nîmes dans le cadre de l'instance RG n°20/1013. La requérante expose que le dispositif de l'arrêt mentionne qu'elle a été déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile alors qu'en réalité, dans les motifs, la cour lui avait alloué la somme de 1 500 euros sur ce fondement. [P] [G] a été invité à présenter ses observations sur les mérites de cette requête par courrier adressé par le greffe par Rpva le 21 mars 2022. MOTIFS : Aux termes de l'article 462 du code civil, les erreurs qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue. Le juge, quand il est saisi par requête, statue sans audience après avoir porté la requête à la connaissance de toutes les parties. La disposition suivante du dispositif de l'arrêt « Déboute la sarl Verleye Jousse de sa demande de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » est en effet entachée d'une erreur matérielle, le même dispositif indiquant dans une disposition ultérieure le contraire: « Condamne M.[P] [G] à payer à la sarl Verleye Jousse la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ». Dans les motifs du jugement, la cour s'est bornée à débouter la sarl Verleye Jousse de sa demande de dommages-intérêts et a fait droit en revanche à sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera donc fait droit à la requête. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Dit y avoir lieu de rectifier l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la première chambre civile de la cour d'appel de Nîmes dans le cadre de l'instance RG n°20/1013, Dit que la mention figurant en dernière page: « Déboute la sarl Verleye Jousse de sa demande de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » sera remplacée par la mention : «  Déboute la sarl Verleye Jousse de sa demande de dommages-intérêts ». Dit que le dispositif du présent arrêt sera retranscrit en marge de l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la première chambre civile de la cour d'appel de Nîmes dans le cadre de l'instance RG n°20/1013 Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Arrêt signé par Mme FOURNIER, Présidente de chambre et par Mme RODRIGUES, Greffière. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,