Cour d'appel, 09 janvier 2023. 22/00028

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION DE DESISTEMENT DU 09 JANVIER 2023 N° 2023/ N° RG 22/00028 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKPL [W] [M] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 9 janvier 2023 à Me FEBBRARO, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 09 janvier 2023 prononcée sur requête déposée le 2 mai 2022. DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1] non comparant ayant pour avocat Me Luc-philippe FEBBRARO, du barreau d'Aix-en-Provence DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour 09 Janvier 2023. DECISION Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023, Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête parvenue le 2 mai 2022, [W] [M] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 5 mois 10 jours du 13 juin au 23 novembre 2018. Le 12 août 2022, un protocole d'accord était signé avec l'Agent judiciaire de l'Etat ; Des conclusions de désistement ont été adressées au service des requêtes par le conseil du requérant le 6 janvier 2022. Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que [W] [M] se désiste de son instance et de son action. ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ; Donne acte à M. [W] [M] de son désistement d'instance et d'action. En conséquence, constate l'extinction de l'instance. Le greffier, La présidente,