Cour de cassation, 08 février 2024. 20-18.926

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : K 20-18.926 Demandeur : M. [V] Défendeur : le centre Hospitalier d'[Localité 2] clinique [1] Requête n° : 1004/23 Ordonnance n° : 88442 du 8 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le centre Hospitalier d'[Localité 2] clinique [1], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [P] [V], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 15 avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 20-18.926 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [P] [V] à le centre Hospitalier d'Arras clinique [1] ; Vu la requête du 20 octobre 2023 par laquelle le centre Hospitalier d'[Localité 2] clinique [1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 22 avril 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à le centre Hospitalier d'[Localité 2] clinique [1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 20-18.926 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [P] [V] est condamné à payer à le centre Hospitalier d'[Localité 2] clinique [1] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 8 février 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine