Tribunal judiciaire, 04 novembre 2025. 25/04260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE SOCIAL Contentieux collectif du travail JUGEMENT RENDU LE 4 Novembre 2025 N° RG 25/04260 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2QGW N° Minute : 25/00090 AFFAIRE [Localité 8] [7] C/ Association [9] Copies certifiées conformes délivrées le à Me Charles CUNY Association [9] DEMANDERESSE [6] [Localité 8] [7] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0026 DEFENDERESSE Association [9] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée *** L'affaire a été débattue le 7 Octobre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président, Anne-Cécile LACHAL, Vice-présidente, Sarah PIBAROT, Vice-Présidente, qui en ont délibéré. Greffier lors des débats et du prononcé : Pascale GALY, Greffier. JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Maître Charles CUNY a procédé par dépôt de dossier, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée ce jour pour mise à disposition de la décision. EXPOSE DU LITIGE L’association [9] a pour activité la formation professionnelle. A ce titre, elle est assujettie au régime de retraite complémentaire [5], administré par l’établissement [Localité 8] [7]. Le 29 novembre 2024, [Localité 8] [7] a mis en demeure l’association [9] de s’acquitter du paiement de sommes dues. Le 30 avril 2025, [Localité 8] [7] a assigné l’association [9] devant la présente juridiction. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 18 septembre 2025. Le 29 septembre 2025, [Localité 8] [7] a indiqué se désister de l’instance. Assignée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, l’association [9] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Le désistement de [Localité 8] [7] étant parfait, il convient de le constater en application de l’article 395 du code de procédure civile. Sur les dépens et les frais de l’instance Il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en premier ressort : Constate le désistement d’instance de [Localité 8] [7]. Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Pascale GALY, Greffier, présents lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,