Cour d'appel, 13 février 2024. 22/00409

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 64 N° RG 22/00409 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SM5B S.A.R.L. EFFI C/ S.E.L.A.R.L. FIDES Copie exécutoire délivrée le : à : Me CRENN Me HELIAS Copie délivrée le : à : TC Brest RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Décembre 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L. EFFI, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 819 992 512, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. FIDES, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BEAUTE OCEANE désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de BREST en date du 5 décembre 2017 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marianne HELIAS de la SELARL MARIANNE HELIAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER FAITS ET PROCEDURE : La société Beauté Océane a facturé des prestations de consulting à la société EFFI pour un montant de 19.200 euros. La facture numéro 2017050010 datée du 15 mai 2017 prévoit 4 règlements de 4.800 euros échelonnés de mai 2017 à août 2017. La société EFFI a réglé un premier acompte de 4.800 euros aux conditions de paiement prévues fin mai 2017. Le 5 décembre 2017, la société Beauté Océane a été placée en liquidation judiciaire, la société Fides étant désignée liquidateur. Le 27 mars 2020 la société Fides, ès qualités, a mis la société EFFI en demeure de payer les sommes dues. Elle l'a ensuite assignée en paiement. Par jugement du 8 octobre 2021, le tribunal de commerce de Brest a : - Condamné la société EFFI à payer à la société Beauté Océane la somme de 14.400 euros au titre du solde de la facture n° 2017050010 datée du 15 mai 2017, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2020, et jusqu'à parfait paiement, - Condamné la société EFFI à payer à la société Beauté Océane la somme de 1.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société EFFI au entiers dépens. La société EFFI a interjeté appel le 24 janvier 2022. Les dernières conclusions de la société EFFI sont en date du 8 avril 2022. Les dernières conclusions de la société Fides, ès qualités, sont en date du 9 novembre 2022. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 novembre 2023. PRETENTIONS ET MOYENS : La société EFFI demande à la cour de : - Réformer le jugement en ce qu'il a : - Condamné la société EFFI à payer à la société Beauté Océane la somme de 14.400 euros au titre du solde de la facture n° 2017050010 datée du 15 mai 2017, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2020, et jusqu'à parfait paiement, - Condamné la société EFFI à payer à la société Beauté Océane la somme de 1.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société EFFI au entiers dépens. Statuant à nouveau : - Débouter la société Fides, ès qualités, de toutes ses demandes, fins et conclusions, - La condamner à payer à la société EFFI la somme de 4.000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens. La société Fides, ès qualités, demande à la cour de : - Confirmer la décision dont appel dans toutes ses dispositions, - Débouter la société EFFI de l'intégralité de ses demandes, - Condamner la société EFFI au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. DISCUSSION : Sur les prestations facturées : La facture porte notamment sur des prestations de définition de process, conseil, échanges sur la conception, zones de production, préparation de rendez-vous et stratégie commerciale. La société EFFI fait valoir qu'elle a bien payé le premier acompte mais qu'elle refuse de payer le solde alors que la prestation n'aurait pas été effectuée en son entier. La société Fides, ès qualités, ne produit ni devis, ni bon de commande ni contrat de prestation. Elle produit un ensemble de courriels et quelques pièces qui attestent que la société Beauté Océane et la société EFFI ont été en relations et que la société Beauté Océane a effectué quelques prestations. Mais il ne résulte pas de ces pièces une vérification possible de l'étendue des prestations réalisées, ni du temps passé, ni même d'un coût de ces prestations. Aucun rapport d'activité ou décompte des horaires n'est produit. Le fait que la société EFFI ait réglé un premier acompte ne permet pas d'établir qu'elle ait validé la bonne exécution de l'ensemble des prestations facturées. Le fait que la société EFFI ait attendu d'être mise en demeure de payer le solde de la facture pour la contester ne permet pas d'établir la bonne exécution de la prestation facturée. Il y a lieu de rejeter la demande de paiement et d'infirmer le jugement. Sur les frais et dépens : Il y a lieu de condamner la société Fides, ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel et de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour : - Infirme le jugement, Statuant à nouveau : - Rejette les demandes des parties, - Condamne la société Fides, en sa qualité de liquidateur de la société Beauté Océane, aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT