Cour d'appel, 06 février 2024. 23/07013

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-7 N° RG 23/07013 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKSN Ordonnance n° 2024/ 23 M S.C.I. MAELLE Représentée par Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Syndic. de copro. L'AGNEAU Représenté par son Syndic la Société CITYA SOGEMA, SARL inscrite au RCS AIX-EN-PROVENCE sous le n°523 068 179, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité. Représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Mireille CAURIER-LEHOT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, Greffier, Après débats à l'audience du 06 Février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 février 2024, l'ordonnance suivante : Par jugement contradictoire du 28 mars 2023, le Tribunal de proximité de Martigues a statué ainsi: - CONDAMNE la SCI MAELLE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Agneau les sommes de : * 7767,95 euros au titre des charges impayées et des frais engendrés, avec intérêts de retard à compter du 9 novembre 2022, * 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - DIT n'y avoir lieu à dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, - DEBOUTE la SCI MAELLE de toute ses demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Agneau, - ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, - DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, - CONDAMNE la SCI MAELLE aux dépens. Le 25 mai 2023, la SCI MAELLE a relevé appel de cette décision. Selon ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Agneau demande de voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - ordonner la radiation de cette affaire, suite au non réglement des condamnations mises à la charge de la SCI MAELLE par le jugement du 28 mars 2023 ; - condamner la SCI MAELLE aux dépens de l'incident. L'affaie a été appelée à l'audience du 11 janvier 2024 et mise en délibéré au 06 février 2024. Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la SCI MAELLE demande de voir: - juger qu'elle justifie avoir pleinement exécuté le jugement du 28 mars 2023 frappé d'appel ; - et par conséquent, - débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Agneau de sa demande de radiation et le condamner aux entiers dépens. Par courrier notifié par RPVA le 17 janvier 2024, la SCI MAELLE sollicite la réouverture des débats en expliquant qu'elle avait retenu la première date de l'audience d'incident prévue intialement le 18 janvier 2024 et que lui avait 'échappé' la seconde convocation pour le 11 janvier 2024 ; qu'elle justifie, de plus avoir, exécuté le jugement déféré. MOTIVATION : L'article 524 du code de procédure civile, applicable aux procédures engagées depuis le 1er janvier 2020, énonce que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande fondée sur cet article doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. De plus, en application de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. La faculté accordée au président d'ordonner la réouverture des débats, hors le cas où elle est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire et constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours. En l'espèce, il résulte de la procédure que suite aux conclusions d'incident de l'intimé notifiées par voie électronique le 19 juillet 2023, le greffe a convoqué les parties par mail du 19 juillet 2023 de 9H04 à une audience devant le conseiller de la mise en état pour le 18 janvier 2024 puis a annulé et et remplacé ce premier envoi par un mail du même jour de 10h34 aux fins de les convoquer à l'audience du 11 janvier 2024. Si la réaction de la SCI MAELLE, qui a conclu le 15 janvier 2024 alors qu'elle pensait que l'audience avait lieu le 18 janvier 2024, peut apparaître tardive, elle invoque avoir exécuté le jugement déféré et notamment fait état d'un virement récent du 12 janvier 2024 d'un montant de 4136,64 euros. De plus, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Agneau n'a pas été en mesure de répliquer aux conclusions de l'appelante suite à sa demande de radiation. Il est donc nécessaire, au vu du principe de la contradiction et d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la réouverture des débats pour que les parties puissent échanger sur les derniers éléments invoqués par l'appelante au sujet de l'exécution des condamnations qui ont été prononcées à son encontre par le jugement déféré. Les demandes des parties et les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS : ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du jeudi 13 juin 2024 à 9 h 05 salle 5 Palais Monclar ; RÉSERVONS les demandes des parties et les dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 06 février 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier