Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 23/06732

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT Monsieur [J] [Y] Madame [V] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06732 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TNG N° MINUTE : 5/JCP JUGEMENT rendu le vendredi 16 février 2024 DEMANDEUR [Localité 4] HABITAT - OPH (anciennement OPAC DE [Localité 4]), dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de [Localité 4], vestiaire #B0096 DÉFENDEURS Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura DEMMER, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Laura DEMMER, Greffier Décision du 16 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06732 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TNG EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 11 juillet 2007, [Localité 4] HABITAT- OPH a donné à bail à Monsieur [J] [Y] et Madame [V] [Y] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 857,38 euros, outre une provision pour charges. Par courrier en date du 15 mars 2023, Monsieur [J] [Y] a donné congés de ce bail. Le 21 avril 2023, un état des lieux a été établi. Les comptes entre parties ont également été réalisés. Aux termes de ces derniers, [Localité 4] HABITAT- OPH a relevé que Monsieur [J] [Y] et Madame [V] [Y] étaient redevables de la somme de 5026,80 euros. Par courrier en date du 1er juin, [Localité 4] HABITAT- OPH les a mis en demeure de régler cette somme, en vain. Par acte d'huissier en date du 12 juillet 2023, [Localité 4] HABITAT- OPH a fait assigner Monsieur [J] [Y] et Madame [V] [Y] devant le tribunal d’instance de Paris aux fins de condamnation solidaire à la somme de 5026,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et 800 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. [Localité 4] HABITAT- OPH sollicite également la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du Code civil. A l'audience du 5 décembre 2023, [Localité 4] HABITAT- OPH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation, précisant ne pas s’opposer à la demande de délais de paiement faite par Monsieur [J] [Y] par courrier en date du 23 novembre 2023 (reçu au greffe du tribunal le 28 novembre 2023). Bien que régulièrement assignés à personne, Monsieur [J] [Y] et Madame [V] [Y] n'ont pas comparu et ne sont pas fait représenter. Par courrier en date du 23 novembre 2023 (reçu au greffe du tribunal le 28 novembre 2023), Monsieur [J] [Y] a reconnu le principe et le montant de la dette locative et a sollicité le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 140 euros par mois. L'affaire a été mise en délibéré au 16 février 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les arriérés de loyer et de charges L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus au contrat. Il ressort du décompte établi par le bailleur que les preneurs sont débiteurs d'une somme de 5026,80 euros au 21 avril 2023, déduction faite du dépôt de garantie de 531,97 euros et de la somme due au titre de la régularisation des charges locatives (soit la somme de 128,49 euros). En ces conditions, les preneurs seront condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2023 en application de l'article 1131-6 du code civil, outre la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation. Sur les délais de paiement sollicités par les défendeurs En application des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur au jour de l’assignation, “le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » En l'espèce, Monsieur [J] [Y] a sollicité des délais de paiement auxquels le bailleur se ne s'est pas opposé. Il convient d'y faire droit dans les termes du dispositif. Sur les demandes accessoires Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de [Localité 4] HABITAT- OPH les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs y seront condamnés in solidum. L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire et apparaissant nécessaire compte tenu de l'ancienneté de la créance, sera ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [Y] et Madame [V] [Y] à payer à [Localité 4] HABITAT- OPH la somme de 5026,80 avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2023 au titre du solde locatif au 21 avril 2023 (déduction faite du dépôt de garantie et des sommes dues au titre de la régularisation des charges locatives) relatif au contrat de bail du 11 juillet 2007 portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] ; ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation ; AUTORISE Monsieur [J] [Y] et Madame [V] [Y] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 3 mois, une somme minimale de 140 euros (cent quarante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ; DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties, CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [Y] et Madame [V] [Y] à payer à [Localité 4] HABITAT- OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [Y] et Madame [V] [Y] aux dépens de l'instance ; ORDONNE l'exécution provisoire. La greffière La juge des contentieux de la protection