Cour d'appel, 22 juin 2024. 24/02833

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02833 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTI7 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juin 2024, à 13h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT: M. [Z] [F], alias [W] [I] né le 06 Mai 2005 à [Localité 1], de nationalité srilankaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], ayant pour avocat choisi Me Christina Dirakis, avocat au barreau de Paris, substituée en première instance par Me Fanny Castagne, qui ne s'est pas présentée ce jour malgré les appels téléphoniques de notre greffe à 14h44, 14h45 et 15h02, appels restés sans réponse, messages téléphoniques laissés sur répondeur ; étant observé que Me Fanny Castagne, jointe par téléphone à 14h46, 14h50 et 14h56, a elle-même vainement tenté de joindre sa consoeur ; Par ailleurs, l'étranger ci-dessus désigné a régulièrement bénéficié de l'assistance de M. [L] [X] (interprète en tamoule) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Alexis N'DIAYE, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 21 juin 2024 à 13h38, autorisant le maintien de M. [Z] [F], alias [W] [I] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 22 juin 2024, à 12h45, par M. [Z] [F], alias [W] [I] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [Z] [F], alias [W] [I], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance querellée ; - M. [Z] [F], alias [W] [I] a eu la parole en dernier. SUR QUOI, Le conseil de l'intéressé régulièrement convoqué pour l'audience de ce jour à 14h30, ne s'est pas présenté, et n'a pas répondu aux multiples appels téléphoniques passés tant par notre greffe que par la consoeur l'ayant substituée en première instance ; il convient donc de prendre l'affaire en l'état à 15h10, la déclaration d'appel étant dument motivée. C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris dans la déclaration d'appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, le premier juge ayant longuement par une motivation très circonstanciée répondu aux moyens soutenus pour les rejeter ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 22 juin 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète