Cour d'appel, 21 mars 2023. 20/07231

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 20/07231 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3BM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2020 Date de saisine : 12 Juin 2020 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 18/08430 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 03 Juin 2020 Appelant : Monsieur [K] [J] [H], représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Intimés : Monsieur [E] [I], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 - N° du dossier 20170465 Maître Mélanie CAULIER-RICHARD, représenté par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 - N° du dossier 218172 S.C.P. DELVINCOURT CAULIER-RICHARD Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 - N° du dossier 218172 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseillère en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 09 Mai 2023 à 14 H 00 salle 1G06 Escalier G 1er étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 21 mars 2023 La greffière La Conseillère en charge de la mise en état Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées Copie au dossier Copie aux avocats